Une obligation d’information pour les collectivités

Lorsqu’une collectivité souhaite nommer un agent sur un poste, vacant ou expressément créé, la déclaration de vacance ou de création de poste doit obligatoirement être communiquée au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 84, préalablement à la nomination, sous peine d’illégalité de cette nomination.

Une obligation de  publicité pour le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 84

Le CDG84 est chargé, auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux, affiliés ou non, de la publicité des vacances et créations d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires, à l’exception des agents de catégorie A+ (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine, ingénieurs en chef).

Il transmet les déclarations de vacances et de créations  d’emplois de ces derniers au CNFPT, lequel est également l’organisateur des concours correspondants.

Un arrêté pris par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 84

Parallèlement à cette obligation de publicité, le CDG84 établit, selon un calendrier prédéfini, l’arrêté récapitulatif des déclarations de vacances et de créations de postes qui est obligatoirement transmis au Service du contrôle de légalité de la Préfecture.

Une déclaration de vacance ou de création de poste n’induit pas forcément qu’une procédure de recrutement est lancée par la collectivité. Seules les offres d’emploi publiées sur le site emploi-territorial.fr font office d’avis de recrutement.